CAA de Nancy — 3ème chambre - formation à 3
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Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles 223-3 à 223-8 , 223-10 à 223-14 encourent également l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26.
Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Cartographie jurisprudentielle
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