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Version en vigueur depuis le 19 mars 2003
La tentative des délits prévus à la présente section est punie des mêmes peines.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006417847Cette aide générée porte sur Article 225-4-7 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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