Conseil d'Etat — 2ème chambre
30 novembre 2021
ECLI:FR:CECHS:2021:451191.20211130
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:451191.20211130
Cour de cassation — Chambre criminelle
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