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Version en vigueur depuis le 13 mars 2026
Dans les cas prévus par les articles 222-34, 222-35, 222-36, 222-37 et 222-38 , peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Version en vigueur du 11 juillet 2010 au 29 mars 2012
Cartographie jurisprudentielle
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