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Version en vigueur depuis le 1 avril 2023
Les personnes coupables du délit prévu à l'article 222-33-1-1 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La peine de stage prévue aux 1°, 4°, 5° ou 7° de l'article 131-5-1 ; 2° La peine de travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent cinquante heures.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047049138Cette aide générée porte sur Article 222-48-5 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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