Article 222-23

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour de cassation — Chambre criminelle

   24 mai 2006 · Rejet

2. Cour de cassation — Chambre criminelle

   25 avril 2006 · Rejet

3. Cour de cassation — Chambre criminelle

   23 novembre 2005 · Rejet

4. Cour de cassation — Assemblée plénière

   8 juillet 2005 · Cassation

5. Cour de cassation — Chambre criminelle

   21 mai 2003 · Rejet

6. Cour de cassation — Chambre criminelle

   10 juillet 2002 · Rejet

7. Cour de cassation — Chambre criminelle

   10 juillet 2002 · Cassation partielle sans renvoi et action publique éteinte

8. Cour de cassation — Chambre criminelle

   28 février 2001 · Rejet

9. Cour de cassation — Chambre criminelle

   17 septembre 1997 · Cassation

10. Cour de cassation — Chambre criminelle

    10 avril 1996 · Rejet

11. Cour de cassation — Chambre criminelle

    1 février 1995 · Rejet