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Version en vigueur depuis le 23 avril 2021
Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis par : 1° Un ascendant ; 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un grand-oncle, une grand-tante, un neveu ou une nièce ; 3° Le conjoint, le concubin d'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l'une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s'il a sur la victime une autorité de droit ou de fait.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000043405007Cette aide générée porte sur Article 222-22-3 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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