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Version en vigueur depuis le 30 juillet 1994
Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article 226-28 et de la tentative de ces infractions ayant la qualité d'expert judiciaire encourent également la radiation de la liste sur laquelle elles sont inscrites.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006418013Cette aide générée porte sur Article 226-32 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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