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Version en vigueur depuis le 30 juillet 1994
Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article 226-28 et de la tentative de ces infractions ayant la qualité d'expert judiciaire encourent également la radiation de la liste sur laquelle elles sont inscrites.
Version en vigueur depuis le 30 juillet 1994
Cartographie jurisprudentielle
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