Article 223-10 — Code pénal

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002

L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

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Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2002
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