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Version en vigueur depuis le 7 août 2004
Le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale, ou lorsque cette opposition est fondée sur des motifs légitimes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006417969Cette aide générée porte sur Article 226-18-1 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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