Cour de cassation — Chambre sociale
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de produits, d'objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — Chambre sociale