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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de produits, d'objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006417796Cette aide générée porte sur Article 223-14 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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