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Paragraphe 2 : Des violences
Article 222-7

Article 222-7

Article 222-7

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mars 1994

Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle.

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Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Consulter cette version
Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Voir la version en vigueur

Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Loi 92-684 1992-07-22 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre criminelle
19 septembre 1996 · Rejet

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006417608
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 mars 1994

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