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Version en vigueur depuis le 7 août 2004
Le fait de procéder à une intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006417554Cette aide générée porte sur Article 214-2 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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