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Version en vigueur depuis le 7 août 2004
Le fait de mettre en oeuvre une pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006417553Cette aide générée porte sur Article 214-1 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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