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Version en vigueur depuis le 7 août 2004
La tentative des infractions prévues aux articles 226-25 , 226-26 , 226-27 et 226-28 est punie des mêmes peines.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006418008Cette aide générée porte sur Article 226-29 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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