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Version en vigueur depuis le 9 juillet 2011
Le fait, pour une personne, de solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'un tiers ou l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de 3 750 € d'amende.
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2011
Cartographie jurisprudentielle
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