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Version en vigueur depuis le 9 juillet 2011
Le fait, pour une personne, de solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'un tiers ou l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de 3 750 € d'amende.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000024324189Cette aide générée porte sur Article 226-28-1 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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