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Version en vigueur depuis le 19 mars 2003
Lorsque le crime ou le délit qui a été commis ou qui devait être commis contre la personne victime de l'infraction de traite des êtres humains est puni d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement encouru en application des articles 225-4-1 à 225-4-3 , l'infraction de traite des êtres humains est punie des peines attachées aux crimes ou aux délits dont son auteur a eu connaissance et, si ce crime ou délit est accompagné de circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules circonstances aggravantes dont il a eu connaissance.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006417845Cette aide générée porte sur Article 225-4-5 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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