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Version en vigueur depuis le 23 avril 2021
Lorsque les délits prévus aux articles 227-18 à 227-21 et 227-23 sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000043409127Cette aide générée porte sur Article 227-28 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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