Aller au contenu principal

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Comparer

Chargement en cours…

La recherche juridique française, claire, datée et sourcée.

Fonds documentaires

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Dossiers législatifs
Recherche

Informations

À propos
Contact
Méthodologie
Accessibilité
Statut

Informations légales

Mentions légales
Confidentialité
Cookies
Conditions d’utilisation
Modération et signalement

© 2026 Lexorizon — Tous droits réservés. Plateforme privée et propriétaire.

Accueil
Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
Article 222-27

Article 222-27

Article 222-27

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002

Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Article précédentArticle 222-26-2Change de subdivision Article suivantArticle 222-28

Versions4

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
Consulter cette version
Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
Voir la version en vigueur

Version historique

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2002

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2002

Consulter cette version

Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Loi 92-684 1992-07-22 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 — art. 3 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées6

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre criminelle
20 mars 2013 · Rejet
ECLI:FR:CCASS:2013:CR01695
Cour de cassation — Chambre criminelle
24 mai 2006 · Cassation
Cour de cassation — Chambre criminelle
24 mai 2006 · Rejet
Cour de cassation — 2e chambre civile
29 mars 2006 · Rejet.
Cour de cassation — Chambre criminelle
23 juin 2004 · Rejet
Cour de cassation — Chambre criminelle
10 juillet 2002 · Rejet

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006417689
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
Chronologie
Comparer
Carte