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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
Quiconque s'abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006417781Cette aide générée porte sur Article 223-7 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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