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Version en vigueur du 15 avril 2016 au 1 janvier 2029
Dans le cas où les délits prévus au second alinéa de l'article 225-12-1 et à l'article 225-12-2 sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
Version en vigueur du 19 mars 2003 au 15 avril 2016
Cartographie jurisprudentielle
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