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Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles 223-1 et 223-8 encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006417809Cette aide générée porte sur Article 223-20 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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