Version en vigueur depuis le 19 mars 2003
La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines.
Version en vigueur du 1 mars 1994 au 19 mars 2003
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.