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Version en vigueur depuis le 21 mai 2023
I.-Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins autres que médicales, de recherche scientifique ou de lutte contre le dopage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. II.-Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales ou de recherche scientifique sans avoir recueilli préalablement son consentement dans les conditions prévues à l' article 16-10 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. III.-Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins de lutte contre le dopage sans l'en avoir préalablement informée dans les conditions prévues à l' article L. 232-12-2 du code du sport est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Version en vigueur du 7 août 2004 au 21 mai 2023
Cartographie jurisprudentielle
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