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Version en vigueur depuis le 7 août 2004
Le fait de détourner de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique les informations recueillies sur une personne au moyen de l'examen de ses caractéristiques génétiques est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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