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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 7 août 2004

Version en vigueur depuis le 7 août 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fait de détourner de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique les informations recueillies sur une personne au moyen de l'étude de ses caractéristiques génétiques est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Nouvelle version :
Le fait de détourner de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique les informations recueillies sur une personne au moyen de ~~Suppression : l'étude~~Ajout : l'examen de ses caractéristiques génétiques est puni d'un an d'emprisonnement et de ~~Suppression : 15000~~Ajout : 15

Ajout : 000

euros d'amende.