Cour de cassation — Chambre commerciale
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Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Le délaissement d'un mineur de quinze ans qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente de celui-ci est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Le délaissement d'un mineur de quinze ans suivi de la mort de celui-ci est puni de trente ans de réclusion criminelle.
Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Cartographie jurisprudentielle
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