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Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006417752Cette aide générée porte sur Article 222-46 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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