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Version en vigueur depuis le 6 août 2018
La tentative des délits prévus par les articles 222-27 à 222-30-1 est punie des mêmes peines.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037289550Cette aide générée porte sur Article 222-31 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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