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Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
Article 222-31

Article 222-31

Article 222-31

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 6 août 2018

La tentative des délits prévus par les articles 222-27 à 222-30-1 est punie des mêmes peines.

Article précédentArticle 222-30-2 Article suivantArticle 222-31-1Change de subdivision

Versions4

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 6 août 2018
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Version en vigueur
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Version historique

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 6 août 2018

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Version en vigueur du 1 mars 1994 au 6 août 2018

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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Loi n°92-684 du 22 juillet 1992 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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29 mars 2006 · Rejet.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000037289550
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 6 août 2018

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