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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 6 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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La tentative des délits prévus par les articles 222-27 à Suppression : 222-30Ajout : 222-30-1 est punie des mêmes peines.