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Version en vigueur depuis le 7 août 2013
Pour l'application des articles 225-13 à 225-14-2 , les mineurs ou les personnes qui ont été victimes des faits décrits par ces articles à leur arrivée sur le territoire français sont considérés comme des personnes vulnérables ou en situation de dépendance.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000027811018Cette aide générée porte sur Article 225-15-1 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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