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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 19 mars 2003 au 7 août 2013

Version en vigueur depuis le 7 août 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application des articles 225-13 et 225-14 , les mineurs ou les personnes qui ont été victimes des faits décrits par ces articles à leur arrivée sur le territoire français sont considérés comme des personnes vulnérables ou en situation de dépendance.
Nouvelle version :
Pour l'application des articles 225-13 ~~Suppression : et~~Ajout : à ~~Suppression : 225-14~~Ajout : 225-14-2 , les mineurs ou les personnes qui ont été victimes des faits décrits par ces articles à leur arrivée sur le territoire français sont considérés comme des personnes vulnérables ou en situation de dépendance.