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Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Le délaissement qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente est puni de quinze ans de réclusion criminelle. Le délaissement qui a provoqué la mort est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006417774Cette aide générée porte sur Article 223-4 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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