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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006418025Cette aide générée porte sur Article 227-5 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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