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Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
Article 227-5

Article 227-5

Article 227-5

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002

Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article précédentArticle 227-4-3Change de subdivision Article suivantArticle 227-6

Versions4

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
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Version historique

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2002

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Version historique

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2002

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Loi 92-684 1992-07-22 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 — art. 3 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées8

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre criminelle
9 septembre 2026 · Cassation
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00966
Cour de cassation — Chambre criminelle
26 août 2026 · Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01216
Cour de cassation — Chambre criminelle
19 janvier 2005 · Cassation
Cour de cassation — Chambre criminelle
23 juin 1999 · Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi
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26 mai 1999 · Rejet
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16 octobre 1996 · Rejet
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13 mars 1996 · Cassation
Cour de cassation — Chambre criminelle
4 octobre 1995 · Rejet

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006418025
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002

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