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Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Le meurtre qui précède, accompagne ou suit un autre crime est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Le meurtre qui a pour objet soit de préparer ou de faciliter un délit, soit de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité de l'auteur ou du complice d'un délit est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006417562Cette aide générée porte sur Article 221-2 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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