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Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie
Article 221-1

Article 221-1

Article 221-1

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mars 1994

Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle.

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Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Consulter cette version
Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Voir la version en vigueur

Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Loi 92-684 1992-07-22 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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6 février 2019
Cour de cassation — Chambre criminelle
10 novembre 2004 · Rejet
Cour de cassation — Chambre criminelle
23 janvier 2002 · Rejet
Cour de cassation — Chambre criminelle
28 février 2001 · Rejet Irrecevabilité
Cour de cassation — Chambre criminelle
31 mars 1999 · Rejet

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006417561
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 mars 1994

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