CAA de DOUAI — 2ème chambre
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Version en vigueur depuis le 26 janvier 2022
Les personnes physiques coupables des crimes prévus aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.
Cartographie jurisprudentielle
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