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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 décembre 2005 au 26 janvier 2022

Version en vigueur depuis le 26 janvier 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnes physiques coupables des crimes prévus par la section 1 du présent chapitre encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.
Nouvelle version :
Les personnes physiques coupables des crimes prévus ~~Suppression : par~~Ajout : aux ~~Suppression : la~~Ajout : sections ~~Suppression : section~~Ajout : 1

Ajout : et

Ajout : bis

du présent chapitre encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.