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Version en vigueur depuis le 6 août 2014
Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 8 août 2012
Cartographie jurisprudentielle
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