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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 8 août 2012 au 6 août 2014

Version en vigueur depuis le 6 août 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Nouvelle version :
Le fait de harceler autrui par des ~~Suppression : agissements~~Ajout : propos Ajout : ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.