Cour de cassation — Chambre criminelle
16 septembre 2026 · Rejet
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01006
7 mai 2008
Cartographie jurisprudentielle
- X... Bruno,
contre le jugement de la juridiction de proximité de BESANÇON, en date du 11 décembre 2007, qui, pour excès de vitesse, l' a condamné à 75 euros d' amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 15 janvier 2008, soit plus d' un mois après la date du pourvoi, formé le 14 décembre 2007 ; qu' à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n' est pas recevable au regard de l' article 585- 1 du code de procédure pénale ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l' article 567- 1- 1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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