Cour de cassation — Chambre criminelle
16 septembre 2026 · Rejet
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01006
15 mai 2008
Cartographie jurisprudentielle
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Pascal,
contre l' arrêt de la cour d' appel d' AIX- EN- PROVENCE, 5e chambre, en date du 5 septembre 2007, qui, pour abus de confiance, l' a condamné à trois mois d' emprisonnement avec sursis, 600 euros d' amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 8 février 2008, soit après le 30 octobre 2007, date jusqu' à laquelle avait été prorogé, par dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le délai d' un mois suivant la date du pourvoi formé le 6 septembre 2007 ; qu' il n' est pas recevable au regard de l' article 585- 1 du code de procédure pénale ;
Et attendu que l' arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l' article 567- 1- 1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Canivet- Beuzit conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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