Cour de cassation — 2e chambre civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :





Sur le moyen unique :



Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Cherbourg, 13 février 2006), rendu en dernier ressort, et les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré de la Manche (l'OPHLM) à l'encontre de M. X..., celui-ci a, avant l'audience d'adjudication, sollicité la conversion de la saisie en vente volontaire ;



Attendu que M. X... fait grief au jugement de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen, que la conversion en vente volontaire est obligatoire lorsque la partie saisie a versé aux débats tous documents de nature à justifier de sa propriété ; qu'en l'espèce, le tribunal s'est notamment fondé sur un acte de partage en date du 31 octobre 1985 pour estimer que les immeubles dont s'agit avaient à la date de partage, une valeur approximative de 29 000 euros ; qu'en refusant d'accueillir la demande de conversion en vente volontaire, sans rechercher s'il ne détenait pas des documents de nature à justifier de la propriété de M. X... et donc d'établir le bien-fondé de la demande de conversion en vente volontaire, le tribunal a privé son jugement de base légale au regard de l'article 744 du code de procédure civile ;



Mais attendu que M. X... n'avait pas soutenu devant le tribunal que la conversion était obligatoire et qu'il avait remis à son avocat ses titres de propriété ou des documents de nature à justifier de celle-ci ;



D'où il suit que le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ;



PAR CES MOTIFS :



REJETTE le pourvoi ;



Condamne M. X... aux dépens ;



Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boulloche ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.