Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... M'Hamed, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 2 octobre 2007, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de vol et d'entrave à la recherche de la vérité et l'a condamné à une amende civile de 5 000 euros ; Vu les mémoires personnels produits et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation de l'article 197, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale ; Attendu que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer par l'examen des pièces de la procédure soumises à son contrôle que l'avis prévu par l'article 197 du code de procédure pénale a été adressé à la partie civile appelante le 3 juillet 2007 pour l'audience du 18 septembre 2007 ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur les troisième et quatrième moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 591 et 592 du code de procédure pénale ; Attendu que ces moyens, qui se bornent à viser des dispositions légales, sans préciser en quoi l'arrêt les aurait méconnues, et n'offrent à juger aucun moyen de droit, sont irrecevables ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur les faits dénoncés par la partie civile, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble de ces faits, a retenu, à bon droit, qu'ils ne pouvaient admettre aucune qualification pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur les cinquième, sixième et septième moyens de cassation réunis, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 31 et suivants, 212-2 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en condamnant la partie civile appelante à une amende civile de 5 000 euros alors que le ministère public avait requis le prononcé d'une amende d'un montant moindre, la chambre de l'instruction n'a fait qu'user d'une faculté qu'elle tient de l'article 212-2 du code de procédure pénale sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; D'où il suit que les moyens, dont le septième, en sa troisième branche, est irrecevable comme critiquant une simple mesure d'administration judiciaire, ne peuvent qu'être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;