Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS Chambre : 24ème Chambre- Section A RG No : 07 / 13438 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel Date de l'acte de saisine : 24 Juillet 2007 Date de saisine : 24 Juillet 2007 Nature de l'affaire : Demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale ou de la résidence habituelle des enfants mineurs Décision attaquée : no 05 / 09861 rendue par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL le 20 Juin 2007 Appelante : X...Nathalie Y...AA... épouse Z..., rep / assistant : Me Pascale A...- No du dossier 0709634 Intimé : Monsieur Pierre Erik Gabriel Z..., rep / assistant : Me Rémi B...- No du dossier 40253 ORDONNANCE DE CLÔTURE (MISE EN ÉTAT) Nous, Eliane C..., Magistrat en charge de la Mise en État, Assistée de Ginetta BRISTEAU, faisant fonction de greffier Vu les articles 779, 780, 782, 783 et 910, alinéa 1er, du code de
procédure
civile, Attendu que l'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la Cour ;
PAR CES MOTIFS
, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la Cour pour être plaidée le 04 Mars 2008 à 14 H
00. PARIS, le 28. 02. 2008 Le greffier Le Magistrat en charge de la Mise en État, Copie au dossier Copie aux avoués