Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
N 491 DU 28 MAI 2008 X... Baye C / Ministère Public Dossier no 08 / 00476 CONTRADICTOIRE A SIGNIFIER X... Baye COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt rendu publiquement le vingt-huit mai deux mille huit, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS, DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ DE L'ARRET : Président : Monsieur FOUCART, Conseillers : Monsieur COURAL, Monsieur LEVY, Ministère Public : Monsieur WASTL DELIGNE, Greffier : Mademoiselle BRUN DEMANDEUR : X... Baye né le 16 Mai 1986 à CLICHY (92) de Fodie et de X... Kougne nationalité : française, situation familiale : célibataire profession : Sans profession demeurant ... 60200 COMPIEGNE Prévenu, DETENU POUR UNE AUTRE CAUSE Centre pénitentiaire de LIANCOURT Mandat de dépôt du 31 / 03 / 2008, non comparant, En présence du Ministère Public. RAPPEL DE LA
PROCÉDURE
: * Suivant demande de Baye X... en date du 18 avril 2008 tendant à obtenir sa mise en liberté suite à la condamnation prononcée par le Tribunal Correctionnel de COMPIEGNE, par jugement contradictoire en date du 31 Mars 2008, à QUATRE ANS d'emprisonnement dont DEUX ANS avec sursis assorti d'un délai d'épreuve de DEUX ANS-OBLIGATION exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement ou une formation professionnelle-REVOCATION de la totalité du sursis accordé le 31 janvier 2006 par le Tribunal Correctionnel de COMPIEGNE par décision définitive-REVOCATION de la totalité du sursis accordé le 4 avril 2006 par le Tribunal Correctionnel de COMPIEGNE par décision définitive-CONFISCATION des scellés-maintien en détention (COMPARUTION IMMEDIATE). DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'appel de la cause, à l'audience publique en date du 28 Mai 2008, Monsieur le Président a constaté l'absence du prévenu Baye X..., Ont été entendus, Monsieur le Président FOUCART en son rapport, Monsieur WASTL DELIGNE, Substitut de Monsieur le Procureur Général, en ses réquisitions, Le Président a alors déclaré que l'arrêt serait rendu l'audience de ce jour. La Cour a ensuite délibéré conformément à la loi. A la reprise de l'audience publique, en présence du Ministère Public et du Greffier, le Président a prononcé l'arrêt dont la teneur suit. DÉCISION : CB Statuant sur la demande de Baye X... en date du 18 avril 2008 tendant à obtenir sa mise en liberté suite à la condamnation prononcée par le Tribunal Correctionnel de COMPIEGNE, par jugement contradictoire en date du 31 Mars 2008, à QUATRE ANS d'emprisonnement dont DEUX ANS avec sursis assorti d'un délai d'épreuve de DEUX ANS-OBLIGATION exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement ou une formation professionnelle-REVOCATION de la totalité du sursis accordé le 31 janvier 2006 par le Tribunal Correctionnel de COMPIEGNE par décision définitive-REVOCATION de la totalité du sursis accordé le 4 avril 2006 par le Tribunal Correctionnel de COMPIEGNE par décision définitive-CONFISCATION des scellés-maintien en détention (COMPARUTION IMMEDIATE ; Attendu que le prévenu a interjeté appel du jugement au fond du Tribunal Correctionnel de COMPIEGNE en date du 31 mars 2008 par lettre, contrairement aux dispositions de l'article 502 du Code de
Procédure
Pénale ; Que l'irrecevabilité de l'appel a été constaté par ordonnance du président de la chambre correctionnelle de la Cour d'Appel d'AMIENS le 7 mai 2008 (no79) ; Qu'il convient de constater que la demande de mise en liberté est devenue sans objet, à défaut d'appel en cours sur le jugement au fond devant la Cour ;
PAR CES MOTIFS La Cour
, Statuant publiquement et contradictoirement à signifier, Constate que la demande de mise en liberté formée par Baye X... est devenue sans objet. Le Greffier, Le Président.
Articles cités
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