LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA
JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE RIBEAUVILLÉ,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 25 janvier 2008, qui a relaxé Frédéric X... du chef de non-respect de l'arrêt imposé par le panneau stop ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoin ;
Attendu que, pour relaxer Frédéric X... d'avoir omis de respecter l'arrêt imposé par le panneau stop implanté sur le territoire de la commune de Sainte-Marie-aux-Mines, à l'intersection de la route nationale n° 59, le jugement énonce que le procès-verbal se borne à mentionner cette route sans préciser le lieu exact d'implantation du panneau ni déterminer les voies et sens de circulation empruntés par le prévenu, que cette irrégularité prive le procès-verbal de toute force probante et permet d'accorder à l'intéressé le bénéfice du doute ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi alors que la localisation de l'infraction n'était pas contestée par le contrevenant et sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée par écrit ou par témoin, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Ribeauvillé, en date du 25 janvier 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Colmar, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Ribeauvillé et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;