Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Francis, contre le jugement de la juridiction de proximité de ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, en date du 17 janvier 2008, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 38 euros d'amende ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;

Sur le premier moyen

de cassation des mémoires personnel et ampliatif, pris de la violation des articles 6, paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 551, 565 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation à comparaître devant le juge de proximité ; "aux motifs que la citation est valable dès lors qu'elle comporte le détail des faits reprochés et la référence aux articles du code de la route dont la violation constitue l'infraction visée dans la poursuite ; qu'en l'espèce, le défaut d'indication de l'arrêté municipal dans l'acte de poursuite n'a pas gêné le prévenu dans la défense de ses intérêts" ; "alors qu'en application de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 551 du code de procédure pénale, tout accusé a le droit d'être informé d'une manière détaillée des faits qui lui sont reprochés et des dispositions sur le fondement desquelles les poursuites sont exercées ; qu'une citation doit être annulée lorsqu'elle a pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ; que tant la citation que l'avis de contravention n'indiquaient pas quelle disposition prévoyait l'interdiction de stationner rue du Maréchal Foch à Lingolsheim, alors que le prévenu avait été verbalisé pour avoir stationné sur cette voie ; qu'il n'appartient pas à la personne poursuivie de rechercher quelle disposition incrimine un comportement donné ; qu'en tout état de cause, si le prévenu a pu, par des recherches personnelles, s'assurer qu'un arrêté du 2 janvier 2007 avait été pris pour interdire la circulation dans la rue précitée, il ne peut avoir aucune certitude que l'arrêté n'avait pas depuis été modifié, dans des conditions qui auraient pu lui être favorables ; que, dès lors, l'absence de visa de l'arrêté en vertu duquel le stationnement était interdit dans la rue du Maréchal Foch a nécessairement porté atteinte aux droits de la défense du prévenu ; qu'en estimant le contraire, le juge de proximité a méconnu les articles précités ;

Sur le deuxième moyen

de cassation des mémoires personnel et ampliatif, pris de la violation des articles 111-5 du code pénal, L. 2213-2° du code général des collectivités territoriales, l'arrêté du 2 janvier 2007 réglementant le stationnement dans certaines rue de la commune de Lingoslheim et l'article 591 du code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a refusé de constater l'illégalité de l'arrêté municipal qui aurait fondé les poursuites ; "aux motifs que, aux termes de l'article L. 2213-2 2° du code général des collectivités territoriales, le maire peut "réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles voisins ; que sur le fondement de ce texte, l'autorité municipale peut prendre un arrêté instituant une zone bleue (C. cass. 5 mars 1987, n° 86-90641) eu égard aux difficultés de la circulation automobile" ; qu'en l'espèce, l'arrêté municipal en date du 2 janvier 2007, c'est à dire antérieur au jour de la commission de l'infraction, a limité dans le temps la durée du stationnement sur une portion de la voirie de Lingolsheim" ; que si la motivation de l'acte réglementaire est sommaire – il invoque l'intérêt à mettre en place ce dispositif – il n'en est pas moins légal en ce qu'il sous-entend les difficultés de circulation dans une rue et des parkings, et qu'il évoque explicitement la nécessité d'une rotation des voitures" ; "alors qu'en vertu de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement réglementer le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ; que la motivation visée par l'article précité ne doit comporter la précision de l'intérêt particulier et concret à interdire ou limiter le stationnement sur les voies concernées au regard des objectifs que sont les nécessités de la circulation ou la protection de l'environnement ; que le juge de proximité qui, d'une part, affirme que l'arrêté du 2 janvier 2007 sous-entend nécessairement qu'il existe des difficultés de circulation sur les voies qu'il vise sans pouvoir faire état des circonstances particulières qui expliqueraient de telles difficultés dans les lieux visés, et qui d'autre part, affirme que l'arrêté fait expressément référence à la nécessité de rotation des voitures alors que celui-ci se contente de faire référence à "l'intérêt de mettre en place un stationnement limité dans le temps, rue du Maréchal Foch, parking de la mairie, parking du foyer St Joseph", a méconnu les dispositions précitées" ;