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Décision
15 juillet 2008
Cartographie jurisprudentielle
CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOULOGNE-BILLANCOURT No RG : F 07 / 00550 Section Activités diverses Demandeur : Leila X... CONTRE Défendeur (s) : Marine Y... 08 / 00341 JUGEMENT Qualification : Contradictoire en dernier ressort Copies adressées par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception le : Copie certifiée conforme comportant la formule exécutoire délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Audience publique du 15 JUILLET 2008 COMPOSITION DU BUREAU DE JUGEMENT : Monsieur CHAMPAGNE Guy, Président Conseiller (E) Madame LECLERC DE HAUTECLOCQUE Marie Thérèse, Assesseur Conseiller (E) Monsieur FARINET Bruno, Assesseur Conseiller (S) Monsieur GAMACHE Patrick, Assesseur Conseiller (S) assistés lors des débats de Madame BOUZON, Greffier et lors du prononcé de Madame BOUZON, Greffier, signataire du présent jugement qui a été mis à disposition au greffe de la juridiction Entre Madame Leila X... ... ... Assistée de Me Brigitte BATEJAT (Avocat au barreau de NANTERRE) DEMANDEUR Et Madame Marine Y... ... ... Représentée par Me Judith BOUCHARDEAU (Avocat au barreau de PARIS) DEFENDEUR
-Vu la date de saisine du conseil : 26 mars 2007 ; - Vu la convocation de la partie défenderesse par lettres simple et recommandée avec accusé de réception, à l'audience du Bureau de conciliation du 24 avril 2007, date à laquelle le conseil a constaté l'absence de conciliation des parties ; - Attendu que la cause a été renvoyée à l'audience du Bureau de jugement du 4 décembre 2007 ; - Attendu que les débats ont eu lieu à l'audience publique du 03 juin 2008, date à laquelle les parties ont comparu comme indiqué en première page ; - Attendu que le délibéré de l'affaire a été fixé au : 15 juillet 2008 ; RG F 07 / 00550- Mme E... épouse X... Leila / Mme Y... Marine RAPPEL DES FAITS Mme E... épouse X... Leila a saisi le Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt, aux fins de voir déclarer recevable et bien fondé l'ensemble de ses demandes, et de voir condamner Mme Y... Marine au paiement des sommes suivantes : - à titre d'heures supplémentaires 15 heures à 7, 66 net : 114, 90 euros -au titre des congés payés : 11, 49 euros -au titre de dommages et intérêts pour rupture abusive : 3. 800, 00 euros -article 700 du C. P. C. : 1. 000, 00 euros Mme E... épouse X... Leila a été embauchée, par Contrat à durée indéterminée, par Mme Y... Marine, à compter du 9 octobre 2006, en qualité d'employée familiale auprès de deux jeunes enfants. Par courrier du 15 mars 2007, Mme Y... Marine indiquait qu'elle mettait un terme à la collaboration avec Mme E... épouse X... Leila. S'agissant des moyens et prétentions des parties, celles ci ont déposé à l'audience des conclusions visées par le greffier auxquelles il y a lieu de se référer, ainsi qu'aux notes prises par le greffier en cours d'audience, conformément aux dispositions de l'article 455 du N. C. P. C. MOTIFS DE LA DECISION Attendu que Mme E... épouse X... Leila, employée à temps partiel, n'a pas jusitifé du nombre d'heures complémentaires qu'elle aurait prétendument effectuées ; Attendu que Mme E... épouse X... Leila n'a pas contesté les griefs de négligences et d'absences répétées de la lettre de licenciement ; Attendu que Mme E... épouse X... Leila ne s'est présentée à aucune des trois convocations à un entretien préalable ; Attendu que Mme E... épouse X... Leila ne s'est pas présentée à son poste de travail, à plusieurs reprises ; qu'elle a fait preuve de négligence vis à vis des jeunes enfants ; qu'elle n'a pas respecté les consignes de son employeur notamment sur l'entretien de la maison ; que, par conséquent, elle n'a pas respecté les termes de son contrat de travail ; Attendu que le comportement fautif du salarié s'est poursuivi ; Attendu qu'en conséquence l'insuffisance professionnelle est suffisamment rapportée ;
Le Conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, Déboute Mme E... épouse X... Leila de l'ensemble de ses demandes. Met les éventuels dépens à sa charge. . Le Greffier Le Président