Cour de cassation — Chambre sociale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :







Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du 28 juin 1738 concernant la procédure du conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ;



Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 17 septembre 2008 signée tant par eux-mêmes que par la SCP Bouzidi et Bouhanna, leur nouvel avocat, M. Bruno X... et Mme Claire X... ont sollicité l'autorisation de former désaveu à l'encontre de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat au Conseil à la Cour de cassation, pour avoir déposé en leur nom, sans mandat, un désistement du pourvoi n° 05-45.696 formé contre un arrêt rendu le 14 octobre 2005 par la cour d'appel de Caen dans une affaire les opposant à l'APAEI du bocage virois et de la Suisse normande ;



Attendu que cette requête tend à autoriser M. X... et Mme X... à désavouer un officier ministériel pour un des actes limitativement énumérés par l'article 417 du code de procédure civile et que le désaveu paraît mériter d'être instruit ;



PAR CES MOTIFS :



ACCORDE à M. X... et Mme X... la permission de former le désaveu demandé ;



Réserve les dépens ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille huit.